ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations d’audit de sécurité (scans approfondis, tests d'intrusion, réparations techniques) proposées par WebGuard Agency (ci-après dénommé « le Prestataire »), à ses Clients professionnels (« le Client »).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de la landing page de WebGuard Agency et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de signer un contrat ou de passer commande.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

Les prestations d’audit comprennent, sans s’y limiter :

Phase 1 : Scans de sécurité approfondis pour identifier les vulnérabilités potentielles.

Phase 2 : Tests d’intrusion (Pentests) simulant des attaques réelles pour évaluer la robustesse de l’application.

Phase 3 : Réparation techniques protégeant l’application.

Le contenu précis de chaque prestation est défini dans un contrat préalablement signé entre le Prestataire et le Client.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs indiqués dans le contrat ou le devis accepté par le Client. Ces tarifs sont exprimés en euros (HT et TTC).

3.2 Modalités de paiement

Le paiement des prestations est exigible en une seule fois, avant le début des opérations. Le Prestataire émet une facture dès validation du contrat.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre la prestation jusqu’à régularisation et appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais prévus au contrat. Ces délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction de la complexité de l’application ou des événements imprévisibles.

Tout retard lié à un manquement du Client (retard dans la fourniture des accès ou des informations) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il ne saurait être tenu responsable de :

L’indisponibilité temporaire ou des ralentissements consécutifs aux tests.

Des vulnérabilités non détectées ou résultant d’évolutions ultérieures de l’application.

5.2 Responsabilité du Client

Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour permettre la réalisation des audits sur son infrastructure. Le Client est responsable de la vérification de la conformité des tests avec les conditions d’utilisation de tiers (ex. : hébergeurs).

En cas de manquement, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de tout dommage résultant de ces manquements.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et des résultats de l’audit. Les rapports d’audit ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’accord préalable du Client.

Le Prestataire exige également de ses sous-traitants des engagements de confidentialité.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

Le contrat peut être résilieé par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à leurs obligations contractuelles. La résiliation prend effet après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute du Prestataire, les sommes versées restent dues.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées uniquement pour l’exécution des prestations et ne seront pas utilisées à des fins commerciales sans consentement explicite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter : "contact@webguard-agency.fr".

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (ex. : panne de réseau, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Disponible uniquement pour les Clients non professionnels dans les cas prévus par la loi).

Nom du Client : _________________________
Adresse : ______________________________
Date de la commande : ___________________
Date de la demande de rétractation : _________
Signature : _____________________________